Page de nos conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation de nos services

1 - Champ d'application et objet des Conditions Générales de la Plateforme
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir, avec les fichiers (quel qu'en soit le format) hébergés dans l'espace acquis dans le cadre de ce service et les autres éléments qui s'y rattachent, les termes et les conditions régissant la fourniture des Services et des fonctionnalités de la Plateforme en ligne You Store Cloud.
Le Service consiste à mettre à disposition des informations relatives à un ensemble de services et permet à l'utilisateur, par voie électronique, d'héberger des fichiers dans le cloud, avec la possibilité de les rendre publics ou non dans les termes et conditions décrits ici.
La gestion des fichiers dans le cloud, leur authenticité ainsi que les droits d'auteur et autres droits qui s'y rattachent ne relèvent pas de la responsabilité de You Store Cloud et doivent être assurés par des utilisateurs âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus. Les éléments et informations transmis par l'utilisateur produiront leurs pleins effets juridiques, l'utilisateur reconnaissant les acquisitions électroniques et ne pouvant invoquer l'absence de signature pour se soustraire aux obligations souscrites ; ainsi, une fois un paiement effectué, il ne peut être remboursé en aucune circonstance.
Pour toute question sur nos services, vous pouvez ouvrir un ticket d'assistance depuis votre compte.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications relatives aux nouveaux services et aux campagnes promotionnelles, ouvrez un ticket d'assistance avec l'objet "REMOVER CAMPANHAS".
2 - Information sur les services et les contenus
You Store Cloud fera tout son possible pour que les informations présentées ne comportent pas de coquilles, celles-ci étant corrigées rapidement lorsqu'elles surviennent. You Store Cloud fera tout son possible pour assurer la continuité et la mise à jour des services fournis, mais il se peut que, dans certains cas et pour des causes difficilement maîtrisables par You Store Cloud, tels que des erreurs humaines ou des incidents des systèmes informatiques, certains des services utilisés ne puissent être mis à disposition. Si un service n'est pas disponible après avoir été demandé, l'utilisateur en sera averti par courrier électronique ou par téléphone.
Il lui sera alors proposé d'annuler le service, avec un délai de 15 jours ouvrables pour le faire. Toutes les informations relatives aux prix, aux produits, aux spécifications, aux actions promotionnelles et aux services pourront être modifiées à tout moment par You Store Cloud.
3 - Responsabilités
3.1. Tous les services fournis et commercialisés sur la Plateforme en ligne You Store Cloud sont conformes à la loi portugaise.
3.2. La plateforme dispose de niveaux de sécurité adaptés ; toutefois, You Store Cloud ne sera pas responsable des préjudices subis par l'utilisateur et/ou par des tiers du fait de retards, d'interruptions, d'erreurs et de suspensions des communications trouvant leur origine dans des facteurs échappant à son contrôle, notamment toute déficience ou défaillance provoquée par le réseau de communications ou par des services de communications fournis par des tiers, par le système informatique, par les modems ou équipements de réseau et infrastructures informatiques, par le logiciel de connexion ou par d'éventuels virus informatiques, ou résultant du téléchargement, via le service, de fichiers infectés ou contenant des virus ou d'autres propriétés susceptibles d'affecter l'équipement de l'utilisateur. Si, pour un motif d'erreur d'accès au site de la Plateforme en ligne You Store Cloud, la fourniture du service s'avérait impossible, You Store Cloud ne serait pas responsable des préjudices éventuels.
3.3. Les consultations de données et d'informations effectuées dans le cadre de ce Service sont présumées réalisées par l'utilisateur, You Store Cloud déclinant toute responsabilité découlant d'une utilisation abusive ou frauduleuse des informations obtenues.
3.4. You Store Cloud ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par des utilisations abusives du Service qui ne lui seraient pas directement imputables au titre du dol ou de la faute lourde.
3.5. You Store Cloud n'est pas responsable des préjudices ou dommages découlant de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse du Service lorsque cela ne lui est pas directement ou indirectement imputable au titre du dol ou de la faute lourde, et n'assume notamment aucune responsabilité pour :
(i) les erreurs, omissions ou autres imprécisions relatives aux informations mises à disposition par le Service ;
(ii) les dommages causés par la faute de l'utilisateur ou de tiers, y compris les atteintes à la propriété intellectuelle ;
(iii) l'inexécution ou l'exécution défectueuse résultant de l'application de décisions judiciaires ou de décisions d'autorités administratives ou judiciaires ;
(iv) l'inexécution ou l'exécution défectueuse résultant de situations de force majeure, c'est-à-dire de situations de nature extraordinaire ou imprévisible, extérieures à You Store Cloud et qui ne peuvent être maîtrisées par elle, telles qu'incendies, coupures d'électricité, explosions, guerres, émeutes, troubles civils, décisions gouvernementales, grèves, tremblements de terre, inondations ou autres cataclysmes naturels, ou d'autres situations non maîtrisables par You Store Cloud qui empêchent ou compromettent l'exécution des obligations souscrites.
3.6. You Store Cloud ne garantit pas que :
i) le Service soit fourni de manière ininterrompue, sans erreurs ou de manière illimitée dans le temps ;
ii) la qualité de tout produit, service, information ou tout autre matériel acheté ou obtenu par le Service réponde aux attentes de l'utilisateur à son égard ;
iii) tout matériel obtenu de quelque manière que ce soit par l'utilisation du Service est utilisé aux risques de l'utilisateur, celui-ci étant seul responsable de tout dommage causé à son système et à son équipement informatique ou de toute perte de données résultant de cette opération ;
iv) aucun conseil ni aucune information, orale ou écrite, obtenue par l'utilisateur du Service ou par son intermédiaire ne créera de garantie qui ne soit expressément prévue par les présentes Conditions Générales.
3.7. L'utilisateur accepte que You Store Cloud ne puisse en aucune façon être tenue responsable d'un quelconque dommage, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de données, de contenus ou toute autre perte (même si l'utilisateur l'avait préalablement avertie de la possibilité de survenance de tels dommages), résultant :
i ) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
ii ) de la difficulté d'obtenir un quelconque substitut de biens ou de services ;
iii) de l'accès non autorisé à des bases de données personnelles ou de leur modification ;
iv) de la suppression de fichiers lorsque ceux-ci portent atteinte aux droits d'auteur revendiqués à leur égard.
3.8. Cette plateforme est développée au moyen d'un CMS (Content Management System) développé par WIN ; nous pouvons ainsi garantir sa sécurité et affirmer que vos fichiers et vos paiements sont en sécurité lorsque vous utilisez nos services.
4 - Obligations du consommateur
4.1. L'utilisateur s'engage à :
i ) fournir des données personnelles et des adresses exactes ;
ii ) ne pas utiliser de fausses identités ;
iii) respecter les limites des services disponibles ; à défaut, You Store Cloud est en droit de supprimer le compte de l'utilisateur en infraction et de lui refuser l'accès à l'espace acquis ou de le supprimer entièrement.
4.2. Si l'une des données est incorrecte ou insuffisante et qu'il en résulte un retard ou une impossibilité de traitement des données, ou une éventuelle erreur informatique, la responsabilité incombe à l'utilisateur, You Store Cloud déclinant toute responsabilité. Si le consommateur enfreint l'une de ces obligations, You Store Cloud se réserve le droit de bloquer l'accès, d'annuler la fourniture de tout service mis à disposition simultanément par You Store Cloud à ce même utilisateur et, en outre, de ne pas autoriser l'accès futur de l'utilisateur à l'un quelconque des services fournis par You Store Cloud.
5 - Vie privée et protection des données personnelles
5.1. You Store Cloud garantit la confidentialité de toutes les données fournies par les utilisateurs.
5.2. Les données personnelles identifiées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à la fourniture du Service par You Store Cloud. L'omission ou l'inexactitude des données fournies par l'utilisateur relève de sa seule et entière responsabilité et peut conduire You Store Cloud à refuser de fournir le Service.
5.3. Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées et conservées de manière informatique et sont destinées à être utilisées par You Store Cloud dans le cadre de la relation contractuelle et/ou commerciale avec l'utilisateur et, en cas d'autorisation de sa part, pour la commercialisation de ses données à des fins publicitaires.
5.4. Conformément à la législation applicable, l'utilisateur se voit garantir, sans frais supplémentaires, le droit d'accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, directement ou sur demande écrite, ainsi que le droit d'opposition à leur utilisation aux fins prévues au paragraphe précédent ; il doit à cet effet contacter l'entité responsable du traitement des données personnelles : You Store Cloud.
5.5. Internet est un réseau ouvert. Les données personnelles de l'utilisateur sont sécurisées, mais les fichiers partagés publiquement peuvent être trouvés à la suite de partages non maîtrisés, ce qui donnera accès au fichier. Ils courent ainsi le risque d'être accessibles et utilisés par des tiers non autorisés, sans que You Store Cloud puisse être tenue responsable de cet accès et/ou de cette utilisation. Nous fournissons une fonctionnalité de sécurité que vous devez utiliser si votre intention est de protéger vos fichiers partagés.
6 - Résiliation du compte
6.1 À la demande de l'utilisateur :
L'utilisateur peut résilier son compte en en faisant la demande à You Store Cloud au moyen d'un ticket d'assistance ouvert depuis son compte ; la demande sera acceptée après vérification de sa situation. Après traitement, You Store Cloud tentera d'effectuer la remise, mais l'utilisateur a la possibilité de ne pas l'accepter.
Aux fins de la résiliation, l'utilisateur devra indiquer à You Store Cloud les données suivantes :
a) Nom d'utilisateur
b) Adresse e-mail
6.2 Sur décision de You Store Cloud :
You Store Cloud se réserve le droit de ne pas traiter les paiements de packs lorsqu'elle constate une incohérence dans les données personnelles présentées ou observe une mauvaise conduite de la part de l'acheteur. You Store Cloud se réserve le droit de ne traiter aucune commande ni aucun remboursement en cas d'erreurs constatées dans les montants et/ou les caractéristiques des services, lorsque celles-ci découlent de problèmes techniques ou d'erreurs extérieures à You Store Cloud.
7 - Propriété intellectuelle
7.1. La Plateforme est intégrée à un site web disposant d'un domaine et d'un hébergement, et le Service fourni par la plateforme relève de la responsabilité de You Store Cloud.
7.2. L'utilisateur reconnaît que le Service contient des informations confidentielles et qu'il est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins, la propriété industrielle et les autres dispositions légales applicables.
7.3. L'utilisateur reconnaît que tout contenu figurant dans la publicité, la mise en avant, la promotion ou la mention d'un parrain ou d'un annonceur est protégé par les lois relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, par les lois relatives à la propriété industrielle et par d'autres lois de protection de la propriété, de sorte que toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse de leurs titulaires respectifs.
7.4. L'utilisateur s'engage à respecter intégralement les droits visés au paragraphe précédent, notamment en s'abstenant de tout acte susceptible de violer la loi ou lesdits droits, tels que la reproduction, la commercialisation, la transmission ou la mise à disposition du public de ces contenus, ou tout autre acte non autorisé portant sur ces mêmes contenus.
8 - Conditions de sécurité du Service
8.1. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables, notamment à ne pas commettre ni encourager d'actes illicites ou contraires aux bonnes mœurs, tels que l'envoi indifférencié de communications non sollicitées (spamming) en violation de la législation applicable au traitement des données personnelles et aux communications publicitaires au moyen d'automates d'appel, et doit en outre respecter les règles d'utilisation du Service, sous peine pour You Store Cloud de suspendre ou de désactiver le Service dans les conditions prévues au point 14.
8.2. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Réseau IP constitue un réseau public de communications électroniques susceptible d'être utilisé par plusieurs utilisateurs et, à ce titre, sujet à des surcharges informatiques, de sorte que You Store Cloud ne garantit pas la fourniture du Service sans interruptions, perte d'informations ou retards.
8.3. You Store Cloud ne garantit pas non plus la fourniture du Service en cas de surcharge imprévisible des systèmes sur lesquels il repose ou de force majeure (situations de nature extraordinaire ou imprévisible, extérieures à You Store Cloud et qui ne peuvent être maîtrisées par elle).
8.4. En cas d'interruption de la fourniture du Service pour des raisons de surcharge imprévisible des systèmes sur lesquels il repose, You Store Cloud s'engage à en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.
9 - Suspension et désactivation du Service
9.1. Indépendamment de toute communication préalable ou ultérieure, You Store Cloud peut, à tout moment et à sa seule appréciation, cesser de mettre à disposition le Service ou une partie du Service pour un utilisateur ou pour tous.
9.2. You Store Cloud se réserve en outre le droit de suspendre ou de faire cesser immédiatement l'accès au Service dans les cas suivants :
a) lorsque l'utilisateur ne respecte pas les conditions d'utilisation visées au point 4 et les autres visées dans les Conditions Générales ;
b) lorsque You Store Cloud met fin à l'accès à la plateforme, moyennant une communication préalable donnée 15 jours avant la date de cessation.
9.3. La suspension ou la cessation du Service par You Store Cloud, dans les conditions des paragraphes précédents, n'ouvre droit, ni pour l'utilisateur ni pour des tiers, à une quelconque indemnisation ou autre compensation, You Store Cloud ne pouvant être tenue responsable ni grevée de quelque manière que ce soit d'une conséquence résultant de la suspension, de l'annulation ou de la résiliation du Service.
9.4. Dans les situations décrites ci-dessus, You Store Cloud informera l'utilisateur au préalable afin qu'il puisse, s'il le souhaite, sauvegarder le contenu de son espace de consultation des commandes dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail ou de la mise à disposition de l'information sur la page principale du Service.
10 - Communications
10.1. Sans préjudice d'autres formes de communication prévues par les présentes Conditions Générales, les notifications adressées à l'utilisateur en lien avec le Service, y compris d'éventuelles modifications des présentes Conditions Générales, pourront être effectuées à son adresse électronique, par SMS ou par contact téléphonique.
10.2. L'utilisateur accepte de recevoir toute communication et/ou notification relative à la Plateforme You Store Cloud à l'adresse, au numéro de téléphone de contact et/ou à l'adresse électronique indiqués lors de la commande.
À tout moment, il peut demander à ne plus recevoir ces communications et/ou notifications via le Formulaire de Contact ou via l'option « Ne pas recevoir la Newsletter » figurant dans chaque Newsletter.
11 - Configurations techniques
11.1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, You Store Cloud pourra modifier le Service et/ou les conditions techniques de sa fourniture, ainsi que les règles d'utilisation correspondantes, en communiquant ces modifications à l'utilisateur au moins 5 (cinq) jours à l'avance.
11.2. La version en vigueur à chaque instant des présentes Conditions Générales et de leurs annexes est disponible à l'adresse URL des Conditions Générales.
https://www.youstorecloud.com/termos-condicoes/
12 - Communications
12.1. Chaque fois que You Store Cloud l'estime nécessaire ou opportun pour optimiser l'expérience de navigation et/ou améliorer les conditions de connectivité, elle pourra reconfigurer à distance les paramètres réseau.
12.2. Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, et compte tenu du caractère innovant du Service et des évolutions technologiques auxquelles il pourra être soumis, You Store Cloud pourra modifier ses configurations techniques chaque fois que cela s'avère opportun pour l'adapter à d'éventuels développements technologiques.
12.3. You Store Cloud ne garantit toutefois à l'utilisateur aucune mise à niveau ni amélioration du Service.
12.4. Certaines mises à niveau ou nouvelles fonctionnalités du Service pourront n'être disponibles que contre paiement de l'utilisateur et/ou souscription par celui-ci de Conditions Particulières d'utilisation.
13 - Réclamations
13.1. L'utilisateur peut soumettre tout litige contractuel aux mécanismes d'arbitrage et de médiation existants ou qui viendraient à être légalement constitués, et peut également réclamer auprès de You Store Cloud au sujet d'actes et d'omissions contraires aux dispositions légales applicables à l'utilisation des services fournis.
13.2. La réclamation doit être présentée dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la connaissance des faits par l'utilisateur ; elle est enregistrée dans les systèmes d'information de You Store Cloud, qui doit statuer sur la réclamation et notifier l'intéressé dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de sa réception.
14 - RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
En vous inscrivant, vous consentez à l'enregistrement de vos données sur la plateforme You Store Cloud ; elles seront utilisées uniquement en interne et ne feront jamais l'objet d'une vente à des outils liés au marketing numérique en dehors de You Store Cloud. Nous respectons les règles du règlement sur la protection des données et donnons la possibilité de demander la suppression ou l'anonymisation de vos données, si vous le souhaitez. Pour cela, ouvrez un ticket d'assistance depuis votre compte avec l'objet "Remover (nome)" ou "Anonimizar (nome)". Une fois le ticket ouvert, nous confirmons l'action dans notre réponse et poursuivons la procédure.
15 - Loi applicable
Le Contrat est régi par la loi portugaise.